Conditions générales expédition

Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Coordonnées d'Obelink
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Paiement
Article 13 - Procédure de réclamation
Article 14 - Litiges
Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et conclut un contrat à distance avec Obelink ;
3. Jour : jour civil ;
4. Transaction à long terme : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'acceptation est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à Obelink de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que Obelink met à disposition et que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
8. Obelink : Obelink Vrijetijdsmarkt B.V., établie à (7102 EN) Winterswijk, Misterweg 179, immatriculée à la Chambre de Commerce sous le numéro 08024002 ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par Obelink pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, exclusivement par l'utilisation d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et Obelink soient simultanément réunis dans le même espace ;
11. Conditions générales : les présentes Conditions générales d'Obelink.

Article 2 - Coordonnées d'Obelink

Obelink Vrijetijdsmarkt B.V.
Misterweg 179, 7102 EN Winterswijk.
Registre du commerce d'Arnhem n° : 08024002.
Numéro de TVA : NL001677755B01.
Adresse de correspondance et d'expédition : Snelliusstraat 46, 7102 ED Winterswijk (Pays-Bas).
Numéro de téléphone : 0543 532632

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre d'Obelink et à tout contrat à distance conclu et aux commandes entre Obelink et le consommateur.
2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie à un moment donné, l'accord et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée immédiatement par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'objectif de l'originale.
3. Les situations non régies par ces conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
4. Les ambiguïtés quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces Conditions Générales.

Article 4 - L'offre

1. Toute offre d'Obelink est sans engagement. Obelink est autorisé à modifier et adapter l'offre.
2. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives. Le consommateur ne peut en tirer aucun droit.

Article 5 - L'accord

1. L'accord est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Obelink confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre.
3. Si l'accord est conclu électroniquement, Obelink prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, Obelink prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Obelink peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, Obelink a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou à y attacher des conditions particulières à l'exécution.
5. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 30 jours. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné et communiqué à Obelink.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur traitera soigneusement le produit et l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe sous-jacent est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine à Obelink, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Obelink.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire dans les 30 jours suivant la réception du produit, en informant Obelink. Le consommateur doit le faire en utilisant le formulaire type. Une fois que le consommateur a fait connaître son intention d'exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées en temps utile, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.

Lors de la fourniture de services :

1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant au moins 30 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par Obelink lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
3. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit retourné résultant d'une utilisation ou d'un traitement du produit qui va au-delà de ce qui est décrit au paragraphe 2.
4. Le consommateur est responsable de l'emballage soigneux d'un produit retourné.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du consommateur. Pour les articles livrés par envoi en gros, des frais d'expédition peuvent également être facturés. Le consommateur est informé préalablement de ces coûts.
2. Si le consommateur a effectué un paiement, Obelink remboursera ce montant dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cependant, cette restitution est conditionnée par la réception préalable du produit par Obelink ou par la présentation d'une preuve complète de renvoi. Ces 14 jours commencent à partir du moment où le produit a été vérifié.
3. Lorsqu'un produit doit être retourné en raison de garantie, Obelink en supportera les frais.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. Le consommateur n'a pas de droit de rétractation dans les cas suivants :
1. un contrat dont le prix des biens ou services est lié à des fluctuations sur les marchés financiers sur lesquels Obelink n'a pas d'influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
2. un contrat dans lequel le consommateur a spécifiquement demandé à Obelink de le visiter pour effectuer des réparations ou des entretiens urgents, à l'exception de :
1. des services supplémentaires que le consommateur n'a pas expressément demandés ;
2. la fourniture d'autres biens que ceux nécessaires à l'entretien ou aux réparations.
3. un contrat pour la fourniture de services, après exécution du contrat, si :
3. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
4. le consommateur a déclaré renoncer à son droit de rétractation dès que le commerçant a exécuté le contrat ;
4. un contrat pour la fourniture de services de transport de biens, de restauration et de services liés aux loisirs, si le contrat prévoit un moment ou une période spécifiée d'exécution ;
5. un achat de consommateur concernant :
1. la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
2. la livraison de biens périssables ou de durée de conservation limitée ;
3. la livraison de biens qui ne sont pas adaptés au renvoi pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été rompu après la livraison ;
4. la livraison de biens qui, après livraison, sont irréversiblement mélangés avec d'autres biens ;
5. la livraison de journaux, magazines ou revues, à l'exception d'un contrat pour la fourniture régulière de telles publications.
6. la livraison de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dans la mesure où l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et où le consommateur a déclaré renoncer à son droit de rétractation.

Article 9 - Le prix

1. Contrairement au paragraphe précédent, Obelink peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels Obelink n'a pas d'influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
2. Les augmentations de prix après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Obelink l'a stipulé et :
1. elles résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou
2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
3. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services comprennent la TVA.
4. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression ou de composition, Obelink n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et Garantie

1. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé à Obelink par écrit dans les 30 jours suivant la réception.
2. La période de garantie d'Obelink correspond à la période de garantie du fabricant, le cas échéant. Dans la mesure où il s'agit d'une garantie telle que décrite dans le paragraphe précédent, elle ne s'applique pas si :
• Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions d'Obelink et/ou de l'emballage ;
• La défectuosité est en tout ou en partie le résultat de prescriptions gouvernementales actuelles ou futures concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'adresse que le consommateur a communiquée à Obelink est considérée comme lieu de livraison.
2. Sauf disposition contraire au paragraphe 4 du présent article, Obelink exécutera les commandes acceptées promptement, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
3. Toutes les périodes de livraison indiquées sont indicatives. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, Obelink remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, Obelink remboursera le montant.
6. Si un produit commandé est renvoyé par des tiers désignés par Obelink avant l'expédition à la demande du consommateur, Obelink remboursera le montant de l'achat, au plus tard 14 jours après réception des articles renvoyés.

Article 12 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion tel que mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation de la conclusion du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à Obelink toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

Article 13 - Procédure de réclamation

1. Obelink dispose d'une procédure de réclamation suffisamment annoncée et traite la plainte conformément à cette procédure de réclamation.
2. Obelink s'efforce de répondre aux plaintes soumises dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long, Obelink s'efforce de répondre dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 14 - Litiges

1. Les accords entre Obelink et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement soumis au droit néerlandais.
2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dérogations à ces conditions générales ne sont valables que si elles sont consignées par écrit et convenues entre les parties.